Le Lexique de la Protection Juridique

Voie de recours ordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en première instance. La Cour d'appel réexamine l'affaire en fait et en droit. Attention, l'appel n'est possible que si l'enjeu du litige dépasse 5 000 €.

Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal. C'est l'acte qui lance officiellement le procès.

Professionnel du droit qui conseille, défend et assiste ses clients en justice. En protection juridique, vous avez le LIBRE CHOIX de votre avocat. L'assureur ne peut pas vous en imposer un.

Tableau figurant dans votre contrat d'assurance qui fixe les montants maximums pris en charge par l'assureur pour chaque type de procédure. Si les honoraires de votre avocat dépassent ce barème, la différence reste à votre charge.

Période suivant la souscription du contrat pendant laquelle les garanties ne s'appliquent pas encore. Elle sert à éviter qu'une personne ne s'assure uniquement parce qu'elle a déjà un litige en cours. (Ex: 24 mois pour un divorce chez CFDP).

Clause (interdite en France) qui donnerait à l'assureur le pouvoir de diriger la stratégie judiciaire à la place de l'assuré. En réalité, l'avocat ne reçoit d'ordres que de son client (vous), garantissant votre indépendance.

Mode amiable de règlement des conflits où un conciliateur de justice tente de trouver un accord entre les parties pour éviter le procès. Elle est souvent obligatoire avant de saisir le tribunal pour les petits litiges.

Document contractuel détaillé qui définit précisément les obligations de l'assureur et de l'assuré : garanties, exclusions, plafonds, procédures de déclaration de sinistre. C'est la 'loi' des parties.

Frais de justice liés à une instance (frais d'huissier, frais d'expertise judiciaire, etc.), distincts des honoraires d'avocat. Ils sont généralement à la charge de la partie perdante.

Technicien (médecin, architecte, comptable...) nommé par le juge pour l'éclairer sur des questions techniques. Ses honoraires sont souvent élevés mais pris en charge par la protection juridique.

Somme qui reste systématiquement à la charge de l'assuré lors d'un sinistre. Les contrats premium comme CFDP Alsina Summum n'ont AUCUNE franchise.

Assurance qui permet à l'assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice administrative, pénale, civile ou amiable. Elle prend en charge les frais de procédure et d'experts.

Complément de rémunération versé à l'avocat en fonction du résultat obtenu (gain d'argent ou économie réalisée). Ces honoraires ne sont JAMAIS pris en charge par les assureurs protection juridique.

Procédure judiciaire rapide et peu coûteuse permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une dette impayée.

Fiche standardisée résumant les principales garanties et exclusions d'un contrat d'assurance. Elle permet de comparer facilement les offres entre elles.

Professionnel du droit salarié de la compagnie d'assurance. Il gère la phase amiable du litige, conseille l'assuré par téléphone et tente de trouver une solution négociée avant tout procès.

Processus amiable structuré où un médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à leur conflit. Le coût du médiateur est souvent pris en charge par la protection juridique.

Lettre formelle (souvent en recommandé) par laquelle on exige de son adversaire qu'il exécute une obligation (payer, réparer, livrer). C'est souvent le préalable obligatoire avant toute action en justice.

Montant maximum que l'assureur s'engage à payer pour l'ensemble des frais liés à un même litige. (Ex: 30 000 € chez CFDP).

Contrat couvrant les litiges de la sphère privée : consommation, habitation, voisinage, administration, santé, etc. Elle exclut généralement les litiges professionnels.

Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire du juge (ex: expertise, provision) lorsque l'affaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Montant minimum de l'enjeu du litige en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Un seuil de 0€ (comme chez CFDP) est idéal pour les petits litiges du quotidien.

En protection juridique, c'est le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. C'est l'événement qui déclenche la garantie.

Zone géographique dans laquelle les garanties du contrat s'appliquent. Généralement l'Union Européenne pour la vie privée, et le Monde entier pour certains déplacements.

Défaut non apparent d'une chose vendue qui la rend impropre à son usage. C'est le fondement classique des litiges automobiles ou immobiliers après achat.